Accessibilité du cabinet médical aux PMR

Depuis la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014 tous les ERP, doivent être conforme aux différentes normes d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite.

Un cabinet médical étant un établissement recevant du public, il convient de respecter la réglementation pour permettre à l’ensemble de sa patientèle de pouvoir avoir accès aux soins que vous prodiguez.

Toutefois, un cabinet médical à ceci de particulier qu’il peut aussi bien se trouver dans un centre commercial quand dans une maison d’habitation. Cela n’aura pas le même impact sur les obligations d’accessibilité qui s’imposeront à l’un ou à l’autre de ces cabinets médicaux. Mais au fait, comment sont fixés les normes d’accessibilité d’un ERP ?

Quelles sont les différentes catégories d’accessibilité pour un EPR ?

Les ERP sont classées en fonction du nombre de personnes accueillies. Cela correspond au nombre maximal de personnes autorisées par les services départementaux d’incendie et de secours à être présente en même temps dans votre établissement pour des raisons de sécurité incendie. Ce nombre est généralement lié à la superficie de l’ERP.

Les catégories de ERP sont :

  • 1ère catégorie : ERP accueillant plus de 1 500 personnes,
  • 2ème catégorie : ERP accueillant plus de 700 personnes,
  • 3ème catégorie : ERP accueillant plus de 300 personnes,
  • 4ème catégorie : ERP accueillant moins de 300 personnes et jusqu’à un seuil variable,
  • 5ème catégorie : ERP accueillant moins que le seuil variable.

Attention, la classification de votre cabinet médical peut dépendre de votre présence ou non au sein d’un centre commercial. Si votre cabinet médical est implanté au sein d’un centre commercial, alors votre cabinet médical est automatiquement classé dans la même catégorie ; très généralement en catégorie 1.

Généralement, la classification d’un cabinet médical libéral exerçant seul est en 5ème catégorie.

Quelles obligations d’accessibilité PMR à respecter en fonction de sa catégorie ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP classés de la 1ère à la 4ème catégorie doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilités applicables au neuf, et cela pour chaque mètre carré de votre cabinet accessible au public.

Pour les ERP de 5ème catégorie, cette obligation de respect des prescriptions d’accessibilité PMR est valable dans au moins une partie de l’établissement. Cette partie sera alors accessible aux PMR et permettra que toutes les prescriptions de l’établissement de santé soient délivrées. Cette partie doit être desservie par un cheminement usuel et se situer le plus proche possible de l’entrée du cabinet médical. Il est possible d’apporter un service de substitution qui ne serait pas en mesure de fournir certaines prescriptions dans cette partie dédiée à l’accessibilité de leur cabinet médical. Chaque substitution sera étudiée et avalisée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

À titre d’information, un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas considéré comme un ERP, mais comme un local de travail.

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Quelles sont les dérogations possibles à la mise en conformité pour l’accessibilité PMR ?

Avant de voir avec plus de précision les points de vigilance à apporter à sa mise en conformité pour l’accès des personnes à mobilité réduite à votre cabinet médical, il convient de découvrir certaines règles de dérogation du fait des multiples implantations possible d’un cabinet médical.

Depuis 2015, il est obligatoire pour tous les ERP, donc également les cabinets médicaux, d’être conforme à l’accessibilité PMR, que l’on installe son cabinet dans du neuf ou de l’ancien. A minima, une salle de soins ainsi que tout le cheminement y conduisant doit être conforme à la réglementation d’accessibilité aux PMR pour que votre cabinet médical soit conforme.

Trois cas sont toutefois à étudier avec plus d’attention :

  • Location des murs de son cabinet médical,
  • Installation au sein d’une copropriété,
  • Installation dans des locaux mixtes.

Locataire de mon cabinet médical, qui doit payer la mise en conformité PMR ?

Ce cas est un peu particulier mais assez fréquent. S’il ne s’agit pas ici à proprement parler d’une règle permettant de déroger à la mise en conformité de votre cabinet médical aux normes d’accessibilité PMR, cela a une répercussion sur la prise en charge de ses travaux de mise en conformité. En effet, la loi ne prévoit rien à ce niveau-là. Ainsi, il convient de lire avec grande attention votre bail.

La loi imposera que le gros œuvre revienne au propriétaire, mais cela s’arrête là. Les travaux impactant la structure peuvent être à la charge du bailleur.

  • Votre bail ne précise rien sur la charge des travaux ? Alors cela incombe au bailleur.
  • Votre bail comporte une clause de mise en conformité ? Alors la charge incombe au preneur.
  • Votre bail comporte une clause pour tous les travaux imposés par l’autorité administrative ? Alors la charge incombe au preneur.

Un refus de prise en charge par le propriétaire peut conduire le locataire à les prendre intégralement en charge.

Mon cabinet médical est dans une copropriété, quelle obligation d’accessibilité PMR ?

Que votre cabinet médical soit installé dans une copropriété ou non, vous êtes tenu de le rendre accessible de la voirie jusqu’aux différentes pièces de votre cabinet médical.

Toutefois, la présence d’un cabinet médical au sein d’une copropriété impose que les parties communes soient sous l’égide de l’ensemble des copropriétaires. Ainsi, des règles existent pour l’acceptation ou non de ces travaux. En effet, les copropriétés sont classées comme bâtiment d’habitation collectifs et les travaux d’accessibilités sont décidés et réalisés dans le respect des textes fixant le statut de la copropriété. Une copropriété a le droit de refuser les travaux de mise en conformité des parties communes, justifiant d’une demande de dérogations aux règles d’accessibilités.

Les différentes majorités possibles en assemblées générales sont prévues par l’article 24, l’article 25b et l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Mon cabinet médical est aussi mon habitation, suis-je obligé de le mettre en conformité ?

Dans le cadre de l’article R 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est possible de réserver une partie de son logement pour la pratique de son activité professionnelle. Cet article définit les limites entre habitation et ERP.

Ainsi, le code de la construction et de l’habitation définit la séparation entre habitation et ERP. Ne peut pas être considéré comme ERP tout ensemble de pièces qui mixerait pièce de vie familiale et pièce de vie professionnel. Les bâtiments d’habitation n’ont pas d’obligation légale dans le but d’être accessibles aux PMR

Pour illustrer cela, l’accès est généralement le point qui donne le droit à ce type de dérogation. En effet, si le cabinet et l’appartement ou la maison ont uniquement une seule porte d’entrée, alors l’ensemble de l’accès sera considéré comme faisant partie d’une habitation est ne sera pas à ce titre assujetti à la réglementation sur l’accessibilité des PMR.

La mise en conformité de mon cabinet médical conduirait à toucher à la structure même du bâtiment, dois-je faire les travaux ?

 Comme l’ensemble des dérogations, seul l’ARS sera en mesure de la confirmer ou non. Cependant, le fait que les travaux de mise en conformité touchent à la structure même du bâtiment, en lui faisant courir des risques, et une raison valable de demande de dérogation.

Je suis dans un bâtiment classé au patrimoine, dois-je rendre mon cabinet accessible aux PMR ?

La préservation du patrimoine architectural est une des dérogations possibles à la mise en conformité de l’accessibilité PMR. Seul l’ARS pourra statuer sur une éventuelle dérogation.

La mise en conformité PMR me couterait trois fois le prix des murs, ai-je l’obligation de mettre mon cabinet en conformité ?

La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité, son coût et ses conséquences sont des règles ouvrant droit à une demande de dérogation pour la mise en conformité PMR de votre cabinet médical.

Puis-je avoir une dérogation totale pour la mise en accessibilité de mon cabinet médical ?

Les textes sont clairs, s’il est possible de se dédouaner d’un handicap pour des raisons valables, la dérogation totale, pour tous les handicaps n’existe pas.

Ainsi, il est possible que son cabinet médical soit classé parmi les ERP accessibles, sans que cette dernière soit totale et universelle.

Les différentes normes d’accessibilité pour les patients d’un cabinet médical

Pour rappel, ce qui distingue en terme d’obligation un ERP de 1ère ou 5ème catégorie porte sur l’endroit qui doit être rendu accessible, pas sur la manière de faire. Dis autrement, les mêmes règles s’imposent à un ERP de 5ème catégorie qu’à celui de 1ère. Mais pour l’ERP de 1ère catégorie cela touchera chaque mètre carré de son cabinet médical, alors que pour un ERP de 5ème catégorie cela se limite à une salle de soins.

Attention, pour l’ensemble des ERP, l’accessibilité s’entend de la voirie à la salle de soins.

Il convient de s’intéresser aux différents éléments constituant l’ensemble du cheminement de la patientèle au sein de votre cabinet médical.

Rendre le stationnement accessible aux PMR

Votre cabinet médical possède un parking ouvert ? Ce dernier est rattaché à votre cabinet médical ? Alors celui-ci doit comporter plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. L’usage de ces places de parking doivent leur être réservé.

Ces places doivent se situer au plus proche de l’entrée utilisée par les personnes handicapées de votre patientèle.

Vous êtes dans ce cas de figure ? Une règlementation précise existe sur le nombre de place à réserver ainsi que leurs dimensionnements, renseignez-vous auprès de votre ARS.

Un cheminement intérieur et extérieur accessible aux PMR

Afin que le cheminement intérieur ou extérieur de votre cabinet médical soit accessible aux PMR, ils doivent être libre de tout obstacle. Ce cheminement doit toujours permettre à une personne en fauteuil, avec une poussette ou avec une canne de croiser une personne valide sans encombre.

En fonction de l’emprise foncière du bâtiment, des règles différentes s’appliquent. Un ERP ou un immeuble d’habitation n’aura pas les mêmes réglementations à suivre.

Globalement, il est possible de citer plusieurs points de vigilances pour le cheminement :

  • La présence de pente imposant la création de palier de repos tout en ne dépassant pas un certain pourcentage d’inclinaison.
  • La présence de bande d’éveil à la vigilance ou de bande podotactile à côté d’un escalier ou d’un trottoir par exemple.
  • Le cheminement doit être conçu de manière à éviter la glissance, la stagnation de l’eau ainsi que les effets d’éblouissements.
  • Les trous et fentes présents sur le cheminement ne doivent pas excéder une longueur et un diamètre de plus de 2 centimètres.
  • La présence d’une signalétique adaptée aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur.

L’entrée, l’accueil, la salle d’attente et la salle de soins

Tout aménagement, équipement ou mobilier situé à l’accueil et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public doit être repérable, atteignable et utilisable par une personne handicapée ou à mobilité réduite.

Globalement, trois types d’espaces sont à penser :

  • Les paliers de repos, qui permettent à une personne debout mais à mobilité réduite, ou à une personne en fauteuil de se reprendre et de souffler.
  • Les espaces de manœuvres qui offrent une possibilité de demi-tour en fauteuil ou avec une ou deux cannes.
  • L’espace d’usage, qui correspond à l’espace à l’aplomb de l’équipement ou dispositif de commande ou de service, qui doit permettre le positionnement d’un fauteuil roulant.

Les point de vigilances sont nombreux et dépendent de l’espace à considérer :

  • La hauteur minimale de passage,
  • La protection des obstacles en saillie,
  • Un niveau d’éclairage minimal,
  • La nécessité d’une signalétique adaptée à tous les handicaps,
  • Des dimensions et règles d’accessibilité aux portes,
  • Un sol non glissant, non réfléchissant et sans obstacles pour les roues.
  • La présence d’un portier vidéo est obligatoire en l’absence de vision directe de l’accès par le personnel d’accueil,
  • Les portes vitrées doivent prévoir des éléments de repère type vitrophanie pour les entrées et les sorties.

Des sanitaires accessibles à tout le monde

Dans tous les ERP, le fait d’ouvrir au public ses toilettes impose qu’au moins 1 sanitaire soit accessible aux patients à mobilité réduite. S’il existe des toilettes pour les hommes et des toilettes pour les femmes, la même règle s’applique pour les toilettes de personnes à mobilité réduite ou handicapés.

Si vous souhaitez savoir si vous êtes dans l’obligation ou non d’ouvrir vos toilettes au public, référez-vous à l’article 67 du règlement sanitaire départementale duquel dépend votre cabinet médical.

Les points de vigilances pour rendre les sanitaires accessibles sont par exemple :

  • Possibilité de faire demi-tour sous la vasque pour les personnes en fauteuil roulant,
  • Une hauteur maximale de 70 centimètres pour le plan supérieur du lave-mains,
  • Une hauteur de la cuvette à moins de 50 centimètres du sol à l’exception des toilettes pour enfants,
  • Un espace d’usage qui permet le transfert d’une personne en fauteuil roulant,
  • Un espace de manœuvre de porte.

Les portes, éléments importants de l’accessibilité de votre cabinet médical

Les portes sont des éléments très important pour une parfaite accessibilité de votre ERP. Pour qu’une porte soit qualifiée d’accessible, deux points sont à prendre en compte :

  • La largeur de porte,
  • L’existence d’un espace de manœuvre de part et d’autre de la porte.

Pour que vos portes soient accessibles, voici les points particuliers à respecter :

  • Un effort au-dessous de 50 newtons de pression (- de 5 kg) pour ouvrir une porte équipée ou non de dispositifs de fermeture automatique.
  • Des poignets simples et faciles à manœuvrer.
  • Si un dispositif de déverrouillage électrique existe, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d’atteindre la porte et de commencer à l’ouvrir avant qu’elle ne se verrouille de nouveau.

Rendre ses escaliers accessibles

La prise en charge des escaliers est essentielle pour une bonne accessibilité de votre cabinet médical.

Voici les différentes règles communes à respecter :

  • La présence d’une main courante continue pour les bâtiments neuf comme dans l’ancien, rigide, facilement préhensible et différenciée de la paroi.
  • Un éclairage adapté.
  • Une hauteur de la main courante dépendant de la patientèle reçue dans le cabinet.
  • L’installation d’un élément de vigilance et d’éveil par contraste visuel ou tactile dans le but de prévenir un danger quelconque.
  • Le nez de chaque marche doit être contrasté par rapport au reste de l’escalier.
  • La 1ère et la dernière marche de l’escalier doivent être pourvues d’une contre-marche.
  • Prévoir et installer une signalisation adaptée.

Accueil des chiens guides et des chiens d’assistances

Pour parfaire l’accessibilité des établissements recevant du public, l’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public.

Naturellement, pour des conditions d’asepsie, les chiens ne son pas acceptés dans les locaux où sont prodiguées des soins ayant besoins de ces règles d’asepsies.

L’article 88 de la lois 87-588 du code de l’action sociale ainsi que le paragraphe 5 de l’article R241-22 du code de l’action sociale et des familles sont parfaitement clairs, refuser l’accès à un chien guide ou d’assistance, ou encore faire payer un supplément pour ce chien est interdit et puni d’une amende de 3ème catégorie.

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