Contrat de transition pour les médecins - COTRAM

Vous allez bientôt partir à la retraite et vous souhaitez céder votre activité à un confrère ou à une consœur ? Vous êtes prêt à accompagner ce nouveau médecin pendant la période de transition ? Le contrat de transition pour les médecins pourrait vous intéresser.

Qu’est-ce que le COTRAM ?

Le COTRAM, ou COntrat de TRAnsition pour les Médecins, est un contrat tripartite, signé entre le médecin souhaitant céder son cabinet médical, l’ARS et la Caisse d’Assurance Maladie.

Le médecin s’engage effectivement à accompagner son confrère ou sa consœur nouvellement installé-e pendant une période de 3 ans. Le médecin s’engage également à prévenir l’AM et l’ARS en cas de cessation de son activité ou de départ du cabinet de son confrère ou de sa consœur.

L’AM et l’ARS s’engagent quant à eux à verser des aides financières. La première aide correspond à 10% des honoraires tirées de l’activité conventionnée du cabinet médical ou de la clinique ; dans la limite de 20 000€/an, hors dépassement et rémunérations forfaitaires.

L’ARS a le pouvoir d’accorder une majoration de cette aide à la transition pour les médecinvs dans la limite de :

  • 20% du montant total de l’aide à la transition pour les médecins
  • 20% des médecins éligibles dans la région

Si le médecin exerce dans un secteur à honoraires différents, l’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisé à tarifs opposables par le médecin.

De plus, le montant dû est calculé par l’AM et l’ARS au terme de chaque année civile. En cas de signature du contrat à une autre date que le 1er janvier, le calcul se fera au prorata temporis. Les versements sont quant à eux effectués dans le courant du second trimestre de l’année civile suivant l’année de référence.

Quel est le but du COTRAM ?

Le COTRAM est un contrat qui vise à soutenir et valoriser les médecins exerçants en zones sous denses souhaitant céder leur activité à un médecin nouvellement installé au cabinet, tout en l’accompagnant de manière effective pour une période de 3 ans. Période après laquelle le médecin prendra la succession du cabinet médical.

Cela se traduit notamment par l’accompagnement et le soutien du médecin nouvellement installé sur l’organisation et la gestion du cabinet médical, la connaissance de l’organisation des soins sur le territoire ainsi que l’appui à la prise en charge des patients en fonctions des besoins du médecin.

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Qui peut bénéficier du COTAM ?

Afin de pouvoir bénéficier du COTRAM, plusieurs points sont à respecter, tant sur le territoire que sur l’âge des médecins :

  • Être installé dans une zone identifiée par l’ARS comme étant caractérisée par une insuffisance de l’offre de soin (zones sous-denses tel que qualifié par l’article L. 1434-4 et L. 1434-7 du code de la santé publique),
  • Que le médecin signataire ait plus de 60 ans,
  • Que le médecin accueilli dans son cabinet ait moins de 50 ans,
  • Que le médecin accueilli s’installe pour la première fois dans la zone ou que cela ne remonte pas à plus d’une année,
  • Être conventionné.

Avec certaines limitations :

  • Ne pas signer deux contrats de transition pour les médecins avec deux ARS,
  • Ne pas signer un COTRAM et un CAIM,
  • Ne pas signer un COTAM et un COSCOM,
  • Attendre l’arrivée à échéance de son adhésion à l’option démographique le cas échéant.

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